Le problème de la légalité des organisations populaires chinoises - 中欧社会论坛 - China Europa Forum

Le problème de la légalité des organisations populaires chinoises

Auteurs : Xie Haiding

Date : 2004

Publié par Cass Journal of Law, numéro 2

Résumé : Les organisations populaires chinoises souffrent d’un très grave problème de légalité : d’une part, 80 % d’entre elles ont une existence qui n’est pas reconnue par la loi ; d’autre part, celles qui sont inscrites légalement rencontrent de nombreuses difficultés : administration inadaptée, gestion financière confuse, voire délictueuse. D’un point de vue juridique, on peut certes considérer que cette situation délicate résulte directement de l’incompétence des organismes chargés d’appliquer la loi, mais le fond du problème est qu’elle découle d’une législation inappropriée. Le système réglementaire en vigueur encadrant les organisations populaires est extrêmement inefficace et manque à la fois de légitimité et de légalité. Afin de régler les problèmes réels auxquels elles font face, il est urgent d’élaborer une loi en la matière, de promouvoir une réforme du système de gestion qui permettra de substituer à une gestion ayant pour objectif le contrôle une gestion centrée sur la formation des organisations.

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